Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
Publié le :
20/11/2019
20
novembre
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11
2019
Source : www.efl.frLa juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la juridiction du lieu de résidence habituelle du défendeur ou celle devant laquelle il comparaît... Lire la suite
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Succession : action en partage judiciaire
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Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
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Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSi les circonstances de nature à justifier la désignation d’un mandataire suc...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
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Le contrat de capitalisation
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