Transmission de la nue-propriété et plus-value
Publié le :
24/07/2019
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2019
Source : argent.boursier.comDonner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie de démembrement est souvent utilisée par les familles en matière de transmission. Il est vrai qu’elle a de nombreux avantages. Le donateur peut anticiper la transmission de son patrimoine sans se priver de l’usage ou des revenus du bien... Lire la suite
Historique
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
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