La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr

Historique

• La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
  Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017
  Les dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...
  Source : www.service-public.fr
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• Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
  Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...
  Source : www.service-public.fr
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• Accidents du travail: les intérimaires - L'Express
  Publié le : 01/08/2017 01 août août 08 2017
  Les deux millions de salariés intérimaires courent plus de risques de connaît...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Le décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...
  Source : www.batiactu.com
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• Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...
  Source : www.service-public.fr
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• Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
  Source : rfconseil.grouperf.com
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• Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017
  Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...
  Source : www.efl.fr
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• La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
  Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  (NPU) Droit de la famille
  L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...
  Source : www.service-public.fr
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• Vers une hausse des indemnités légales de licenciement - RFsocial
  Publié le : 18/07/2017 18 juillet juil. 07 2017
  À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement es...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Haute Autorité de Santé - Prélèvement au bloc – Solutions pour éviter les dysfonctionnements
  Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La HAS publie un document « Points clés et solutions pour la sécurité des pat...
  Source : webzine.has-sante.fr
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• Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  L’issue du match est incertaine. Le Conseil d’Etat se prononcera en début de...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Point sur le projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017
  Publié le : 13/07/2017 13 juillet juil. 07 2017
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La tendance qui prévaut en droit de la responsabilité civile est la réparatio...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...
  Source : www.efl.fr
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• Le compte pénibilité simplifié sera appliqué en 2018 - France Info
  Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017
  C'est une version réformée du compte pénibilité qui devrait entrer en vigueur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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