Les adhérents de la CIPAV Toujours en attente de la réponse de la ministre à deux questions parlementaires sur la situation préoccupante de la CIPAV
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
Cabinet HIGNET – Questions écrites « Dysfonctionnements à la CIPAV »
Titre de la question : Dysfonctionnements à la CIPAV
Question adressée à : Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi
Texte de la question
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés.
La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service “gravement défaillant”, une “gestion médiocre” et des “pratiques discriminatoires”. Les faits suivants sont remontés : trimestres non
validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l’encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction.
Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d’intérêts. Des élections d’administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d’une ingérence manifeste.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l’absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d’un directeur général et mandater un audit indépendant afin d’établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation.
Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des Comptes et procéder à la nomination d’un commissaire du gouvernement.
Question écrite au gouvernement : DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA GOUVERNANCE DE LA CIPAV
M. Aurélien Le Coq attire l’attention de Mme. la ministre du travail, de la Santé, des Soli- darité et des Familles de France sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (Cipav).
La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés.
Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonction- nements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d’administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025 pour des irrégularités et une ingérence manifeste.
À ces dysfonctionnements, s’ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d’une extrême gravité, dont l’actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d’inté- rêt et l’ancienne présidente du conseil d’administration, mise en examen pour prise illé- gale de corruption passive. En l’absence de conseil d’administration, le directeur général conserve pourtant seul, et en tout illégalité, l’intégralité des pouvoirs.
Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t’il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c’est par exemple le cas pour la Cnav.
Quelles mesures le ministère compte-t’il prendre pour assurer une gouvernance trans- parente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d’un administrateur provisoire et l’évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer.
Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - Renaissance
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public.
Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions différentes. D'un point de vue organisationnel, la CIPAV est une des dix caisses de retraite aujourd'hui gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Chacune des dix caisses correspondant à une « section professionnelle ». Bien qu'elles soient imbriquées et intimement liées dans leur fonctionnement, chacune des dix sections professionnelles sont régies par des statuts qui leur sont propres, comme le dispose l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, comme le précise cet article, les statuts propres de chaque section doivent être conformes à un modèle de statuts types, validé par décret (tronc commun). Néanmoins, à ce jour, les statuts types mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale n'ont fait l'objet d'aucune approbation par décret.
En l'absence d'approbation de statuts types, la CIPAV, comme les autres caisses, peut alors élaborer, librement, ses propres statuts. Ainsi, au travers de ses propres statuts, la CIPAV détermine elle-même les conditions d'éligibilité de ses administrateurs (représentants les intérêts des adhérents). Or les conditions et critères d'éligibilité requis par la CIPAV (notamment l'ancienneté) sont bien plus restrictifs que pour les autres sections professionnelles. Une disparité de règles devenant, de fait, une source d'inégalité criante entre les affiliés de chaque caisse de retraite.
Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend publier le décret approuvant les statuts types de la CIPAV, comme le prévoit l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Les adhérents de la CIPAV Toujours en attente de la réponse de la ministre à deux questions parlementaires sur la situation préoccupante de la CIPAV
Cabinet HIGNET – Questions écrites « Dysfonctionnements à la CIPAV »
Titre de la question : Dysfonctionnements à la CIPAV
Texte de la question
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les dysfonctionnements récurrents au sein de la CIPAV, principale caisse de retraite des professions libérales. Ces dysfonctionnements ont un impact sur les droits à la retraite de nombreux affiliés.La Cour des comptes a dénoncé dans trois rapports successifs un service “gravement défaillant”, une “gestion médiocre” et des “pratiques discriminatoires”. Les faits suivants sont remontés : trimestres non
validés, pensions versées en retard ou sous-évaluées. Des milliers de recours contentieux à l’encontre de la CIPAV sont actuellement en instruction.
Une information judiciaire a été ouverte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux. Quatre dirigeants ont été mis en examen en 2024 pour corruption ou prise illégale d’intérêts. Des élections d’administrateurs ont été annulées pour irrégularités en 2023 puis de nouveau annulées en 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en raison d’une ingérence manifeste.
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande au ministère de tutelle de la caisse de nommer sans délai un commissaire du Gouvernement auprès de la CIPAV. Cette mesure permettrait de restaurer un contrôle effectif de l'État. Le commissaire au gouvernement pourrait désigner un administrateur provisoire réellement indépendant, en l’absence de gouvernance légitime, procéder à la nomination d’un directeur général et mandater un audit indépendant afin d’établir un diagnostic objectif et exhaustif de la situation.
Afin de permettre aux affiliés à la CIPAV de pouvoir avoir pleinement accès à leurs droits, elle lui demande donc de suivre la recommandation de la Cour des Comptes et procéder à la nomination d’un commissaire du gouvernement.
Question écrite au gouvernement : DYSFONCTIONNEMENTS DANS LA GOUVERNANCE DE LA CIPAV
M. Aurélien Le Coq attire l’attention de Mme. la ministre du travail, de la Santé, des Soli- darité et des Familles de France sur la gouvernance de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (Cipav).La Cipav est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales : 207 000 retraités y sont affiliés.
Un rapport de mai 2024 de la Cour des comptes pointe du doigt « de graves dysfonction- nements qui ont dégradé le service rendu aux assurés et donné lieu à des contestations ». Les élections du conseil d’administration ont été annulées à deux reprises par le tribunal judiciaire de Paris, en 2023 et 2025 pour des irrégularités et une ingérence manifeste.
À ces dysfonctionnements, s’ajoute la mise en examen de quatre dirigeants pour des faits d’une extrême gravité, dont l’actuel directeur, mis en examen pour prise illégale d’inté- rêt et l’ancienne présidente du conseil d’administration, mise en examen pour prise illé- gale de corruption passive. En l’absence de conseil d’administration, le directeur général conserve pourtant seul, et en tout illégalité, l’intégralité des pouvoirs.
Profitant de son autonomie de gestion, la direction de la Cipav a semble-t’il failli à sa mission de service public. Le dernier rapport de la Cour des comptes recommande de renforcer le contrôle et la supervision de la gouvernance de la Cipav, comme c’est par exemple le cas pour la Cnav.
Quelles mesures le ministère compte-t’il prendre pour assurer une gouvernance trans- parente ? Un audit indépendant approfondissant les rapports de la Cour des comptes, la désignation d’un administrateur provisoire et l’évolution de la direction générale sont des pistes urgentes à explorer.
Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5e circonscription) - RenaissanceM. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) et la non-approbation de ses statuts types. Principale caisse de retraite des professions libérales, la Cipav est un organisme de droit privé, assurant une mission de service public.
Au quotidien, la CIPAV administre les régimes obligatoires de retraite et de prévoyance de ses affiliés. Dans sa fonction de caisse de retraite interprofessionnelle, la Cipav assure, chaque mois, le versement de pensions auprès de 190 000 retraités, représentant près de 400 professions différentes. D'un point de vue organisationnel, la CIPAV est une des dix caisses de retraite aujourd'hui gérées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Chacune des dix caisses correspondant à une « section professionnelle ». Bien qu'elles soient imbriquées et intimement liées dans leur fonctionnement, chacune des dix sections professionnelles sont régies par des statuts qui leur sont propres, comme le dispose l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale. Toutefois, comme le précise cet article, les statuts propres de chaque section doivent être conformes à un modèle de statuts types, validé par décret (tronc commun). Néanmoins, à ce jour, les statuts types mentionnées à l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale n'ont fait l'objet d'aucune approbation par décret.
En l'absence d'approbation de statuts types, la CIPAV, comme les autres caisses, peut alors élaborer, librement, ses propres statuts. Ainsi, au travers de ses propres statuts, la CIPAV détermine elle-même les conditions d'éligibilité de ses administrateurs (représentants les intérêts des adhérents). Or les conditions et critères d'éligibilité requis par la CIPAV (notamment l'ancienneté) sont bien plus restrictifs que pour les autres sections professionnelles. Une disparité de règles devenant, de fait, une source d'inégalité criante entre les affiliés de chaque caisse de retraite.
Il lui demande, donc, si le Gouvernement entend publier le décret approuvant les statuts types de la CIPAV, comme le prévoit l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale.
Historique