La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
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• « Gilet jaune » : l’Etat condamné à indemniser une manifestante blessée à Lyon par un tir de LBD
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Infraction
  C’est la première fois que l’Etat est condamné pour un tir de LBD pendant un...
  Source : www.lemonde.fr
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• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?
  Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille....
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Assurance automobile : prospérité devant la chambre criminelle de l’inopposabilité de la nullité à la victime
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La chambre criminelle énonce, à son tour, que la nullité d’un contrat d’assur...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  (NPU) Droit de la famille
  L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle form...
  Source : www.efl.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L'ANSM mise en examen dans le scandale de la Dépakine
  Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Paris, le mardi 10 novembre 2020 - En août dernier, l'annonce de la mise en e...
  Source : www.jim.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Vol de marchandises : manquements des donneurs d’ordre vs manquement du voiturier
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Infraction
  Les manquements des donneurs d’ordre ne sauraient libérer le voiturier de sa...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Vol d’objets dans un hôtel : des règles substantielles et probatoires favorables à l’indemnisation du client
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Infraction
  L’hôtelier est responsable de plein droit du vol d’objets appartenant à ses c...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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